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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
151 |
Ref |
128682 |
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, détermine la liste des personnes qui peuvent avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a étendu la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels aux petites entreprises et fixé la liste des sociétés qui ne peuvent bénéficier de cette option. En outre, un arrêté du 30 mai 2016 a défini un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour les petites entreprises ne souhaitant pas rendre publics les comptes annuels déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'arrêté du 23 juin 2016, pris pour l'application de l'article 213 de la loi Macron, fixe pour sa part la liste des personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises et les prestataires fournissant des services à ces personnes morales qui financent ou investissent, et peuvent à ce titre demander l'accès à l'intégralité des comptes. Ces personnes, qui demandent accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 du Code de commerce, doivent accompagner leur demande d'une attestation établie conformément à un modèle figurant dans l'arrêté.
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MICRO ENTREPRISE | PME | PERSONNE MORALE | DEPOT DES COMPTES ANNUELS | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
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Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 10/06/2016 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 L'accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 22/08/2016 |
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